Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services et des ventes de matériaux conclues par l’entreprise Landes Maçonnerie, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET 50162775600031, dont le siège social est situé à 8 rue du Bascat, 40100 Dax, avec tout client, professionnel ou consommateur, désirant commander des travaux de maçonnerie, de gros œuvre ou de rénovation.
La validation d’un devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par l’Entreprise.
Article 2 : Devis et Commandes
2.1. Devis : Les travaux et fournitures sont détaillés dans un devis établi par l’Entreprise. Sauf mention contraire, la durée de validité d’un devis est de 30 (trente) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, les prix pourront être révisés.
2.2. Commandes : La commande est ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
2.3. Modifications de commande : Toute demande de modification de la commande par le Client devra être formulée par écrit et acceptée par l’Entreprise. Elle fera l’objet d’un avenant au devis initial et pourra entraîner une modification du prix et des délais de réalisation.
Article 3 : Études et Documents techniques
Les études, plans, devis et documents techniques remis ou envoyés par l’Entreprise restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite. Ils doivent être restitués à première demande s’il n’est pas donné suite à la commande.
Article 4 : Prix
4.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros. Sauf stipulation contraire, ils sont établis hors taxes (HT) et seront majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Le devis précise si le taux de TVA applicable est le taux normal, intermédiaire ou réduit (notamment pour les travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans), sous réserve de l’attestation fournie par le Client.
4.2. Révision de prix : Pour les chantiers dont la durée d’exécution excède 3 (trois) mois, le prix pourra être révisé à chaque date anniversaire de la signature du devis, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 (Index national du bâtiment – tous corps d’état) ou d’un indice équivalent.
4.3. Travaux supplémentaires : Les travaux non prévus au devis initial, qui se révéleraient nécessaires en cours de chantier, feront l’objet d’un devis complémentaire (avenant) qui devra être signé par le Client avant exécution.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Acompte : Le versement d’un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total TTC du devis est exigible à la signature de la commande. Les travaux ne débuteront qu’après encaissement de cet acompte.
5.2. Paiements intermédiaires (Situations de travaux) : Pour les chantiers de longue durée, des factures intermédiaires (situations de travaux) correspondant à l’avancement des travaux pourront être établies et sont payables à réception.
5.3. Solde : Le solde du prix est payable à réception de la facture de fin de chantier, sans escompte.
5.4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) (article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels). L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les travaux en cours en cas de non-respect des échéances de paiement.
Article 6 : Délais de réalisation
6.1. Délais : Les délais de début et de fin de chantier sont donnés à titre indicatif dans le devis, sauf stipulation contraire expresse. L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
6.2. Retards : L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards dus à des intempéries, à des cas de force majeure, à des retards de livraison des fournisseurs, à des modifications de commande en cours de chantier, ou au non-respect des obligations du Client (préparation du chantier, accès, paiement des acomptes).
Article 7 : Obligations du Client
7.1. Préparation du chantier : Le Client s’engage à assurer l’accès au chantier aux engins et au personnel de l’Entreprise. Il doit libérer les lieux de tout obstacle avant le début des travaux. Il doit s’assurer que les réseaux existants (eau, électricité, gaz, tout-à-l’égout) sont dûment signalés et protégés.
7.2. Raccordements : Le Client doit mettre à disposition de l’Entreprise, gratuitement, les points d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des travaux.
7.3. Autorisations : Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de voirie, etc.). L’absence d’autorisation ne saurait engager la responsabilité de l’Entreprise.
Article 8 : Sous-traitance
L’Entreprise est autorisée à sous-traitance tout ou partie des travaux, sous sa responsabilité.
Article 9 : Réception des travaux
9.1. Modalités : À l’achèvement des travaux, une visite de réception est organisée en présence de l’Entreprise et du Client. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Il peut être prononcé avec ou sans réserves.
9.2. Effets : La signature du procès-verbal sans réserve marque l’acceptation des travaux par le Client. Elle fait courir les délais de garantie légale (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).
9.3. Réserves : En cas de réserves, l’Entreprise s’engage à lever les défauts ou non-conformités dans un délai raisonnable. Le paiement du solde pourra être consigné à hauteur du montant des travaux faisant l’objet des réserves, d’un commun accord.
Article 10 : Garanties et Responsabilité
10.1. Garanties légales : L’Entreprise est tenue des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil :
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Garantie de parfait achèvement (1 an) : Couvre les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit.
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Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : Couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
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Garantie décennale (10 ans) : Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’Entreprise a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Décennale (coordonnées disponibles sur demande).
10.2. Exclusions : La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien par le Client, de l’intervention d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les travaux réalisés sur des parties de l’ouvrage non couvertes par son intervention ou sur des supports existants dont elle n’a pas garanti la stabilité.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
L’Entreprise reste propriétaire des matériaux et marchandises fournis jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. À défaut de paiement à l’échéance, l’Entreprise pourra exiger la restitution immédiate des matériaux, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 12 : Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.Cependant, si le Client demande expressément que les travaux débutent avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (article L.221-28 du Code de la consommation). Dans le cas d’une prestation de service débutant avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à sa demande de rétractation.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de ses données. Pour l’exercer, il doit adresser une demande écrite à l’adresse du siège social de l’Entreprise.
Article 14 : Médiation et Litiges
14.1. Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse du siège social de l’Entreprise.
14.2. Médiation : En cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève l’Entreprise sont : [Nom du médiateur et lien vers son site].
14.3. Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dax (pour les professionnels) ou du tribunal compétent selon les règles de procédure civile (pour les consommateurs).